Annexes du Statut du personnel

Barème des traitements des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur : montants annuels bruts et montants annuels nets après réduction des contributions du personnel

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2023^a

(En dollars des États-Unis)

Abréviations : SGA = secrétaire général adjoint ; SSG = sous-secrétaire général.

 ^a Les augmentations périodiques sans changement de classe sont annuelles ; toutefois, dans le cas des échelons marqués en grisé, elles interviennent après que le fonctionnaire a passé deux ans à l’échelon précédent.

Seuils à conserver aux fins de la protection de la rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur dont les traitements sont supérieurs à ceux qui correspondent aux derniers échelons de leur classe dans le barème des traitements unifié (pour effet au 1^er janvier 2023) : montants annuels bruts et montants annuels nets après déduction des contributions du personnel

Entrée en vigueur : 1^er janvier 2023

(En dollars des États-Unis)

Lettre de nomination

        a)     La lettre de nomination indique :

        i)      Que la nomination est régie par les dispositions du Statut et du Règlement du personnel applicables à la catégorie des nominations dont s’agit, compte tenu des modifications dûment apportées à ces dispositions de temps à autre ;

        ii)     La nature de la nomination ;

        iii)    La date d’entrée en fonctions du fonctionnaire ;

        iv)    La durée de la nomination, le préavis de licenciement et, le cas échéant, la durée de la période de stage ;

        v)     La catégorie, la classe, le traitement de début, le montant de toutes augmentations prévues ainsi que le traitement maximal afférent à la classe ;

        vi)    Toutes conditions spéciales auxquelles la nomination pourrait être soumise ;

        vii)   Que le titulaire d’un engagement temporaire n’est fondé, ni juridiquement ni autrement, à escompter le renouvellement de son engagement et que l’engagement temporaire ne peut être converti en aucun autre type d’engagement ;

        viii)  Que le titulaire d’un engagement de durée déterminée n’est fondé, ni juridiquement ni autrement, à escompter le renouvellement ou la conversion de son engagement, quelle que soit la durée de service.

        b)     Le texte du Statut et du Règlement du personnel est remis au fonctionnaire en même temps que sa lettre de nomination. En acceptant la nomination, le fonctionnaire déclare avoir pris connaissance des conditions énoncées dans le Statut et dans le Règlement du personnel et les accepter.

        c)     La lettre de nomination de tout fonctionnaire détaché par son gouvernement, signée par ledit fonctionnaire et par le Secrétaire général ou en son nom, ainsi que les documents exposant les clauses et conditions régissant le détachement accepté par l’État Membre et par le fonctionnaire constituent la preuve de l’existence et de la validité du détachement auprès de l’Organisation pour la période spécifiée dans la lettre de nomination.

Indemnité de licenciement

        Le fonctionnaire licencié reçoit une indemnité conformément aux dispositions ci-après :

        a)     Sauf les cas prévus aux paragraphes b), c), d) et e) de la présente annexe et à l’article 9.3 du Statut, l’indemnité de licenciement est calculée selon le barème suivant :

        b)     Le fonctionnaire à l’engagement duquel il est mis fin pour raisons de santé reçoit l’indemnité prévue au paragraphe a) de la présente annexe, déduction faite, pour le nombre de mois auxquels le taux de l’indemnité correspond, du montant de toute pension d’invalidité éventuellement versée en vertu des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ;

        c)     Sauf en cas de renvoi, le fonctionnaire à l’engagement duquel il est mis fin parce que ses services ne donnent pas satisfaction ou qui, à titre de mesure disciplinaire, est licencié pour faute peut se voir accorder par le Secrétaire général, à la discrétion de celui-ci, une indemnité de licenciement d’un montant n’excédant pas la moitié de celui de l’indemnité prévue au paragraphe a) de la présente annexe ;

        d)    Il n’est pas versé d’indemnité :

        i)      Au fonctionnaire qui démissionne, sauf si un préavis de licenciement a déjà été donné et si la date de cessation de service est fixée d’un commun accord ;

        ii)     Au fonctionnaire titulaire d’une nomination temporaire ou d’une nomination de durée déterminée qui cesse ses fonctions à la date indiquée dans la lettre de nomination ;

        iii)    Au fonctionnaire licencié qui est renvoyé ;

        iv)    Au fonctionnaire qui abandonne son poste ;

        v)     Au fonctionnaire mis à la retraite qui reçoit les prestations prévues par les Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ;

        e)     Les personnes spécialement engagées pour une conférence ou une période de courte durée, ou en qualité de consultants ou d’experts, et les fonctionnaires recrutés sur le plan local pour travailler dans les bureaux de l’Organisation hors du Siège peuvent, le cas échéant, recevoir une indemnité de licenciement aux conditions prévues dans leur lettre de nomination.

Prime de rapatriement

        A droit, en principe, à la prime de rapatriement le fonctionnaire ayant accompli au moins cinq années de service ouvrant droit à la prime que l’Organisation est tenue de rapatrier et qui, au moment de sa cessation de service, réside, du fait des fonctions qu’il exerce auprès d’elle, en dehors du pays de sa nationalité. La prime de rapatriement n’est toutefois pas versée au fonctionnaire qui est renvoyé. Le fonctionnaire qui remplit les conditions requises n’a droit à la prime de rapatriement que s’il change de résidence en s’installant dans un pays autre que celui de son lieu d’affectation. Le Secrétaire général arrête dans le détail les conditions et définitions concernant le droit à cette prime et les pièces requises pour attester le changement de résidence.