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Comités d'Enquête de Propriété (LPSP et HPSB)

Quick facts

Les comités de contrôle de propriété font partie intégrante du système de contrôle interne de l’ONU et servent d’organes consultatifs aux fonctionnaires autorisés pour s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gestion de la propriété. Conformément aux dispositions de la règle de gestion financière 105.22 (a), des commissions d’examen de propriété sont mises en place au Siège, dans les bureaux hors Siège, dans les tribunaux, les commissions régionales, les bureaux régionaux,  les missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales, afin de donner des avis écrits sur les mesures relatives à la gestion des biens en relation avec les divergences (excédents ou pénuries); le degré de négligence contribuant aux dommages ou à la perte des propriétés des Nations Unies et toute recommandation visant à récupérer, en tout ou en partie, auprès d'un membre du personnel ou d'autres fonctionnaires, les pertes ou le coût des réparations ou de la cession des propriétés excédentaires, obsolètes ou inutilisables. Conformément à la règle de gestion financière 105.22 b), lorsque l'avis du comité de Contrôle des propriétés est requis, aucune action définitive en ce qui concerne la perte d'un bien, les dommages ou toute autre anomalie, ne peut être entreprise avant que cet avis ne soit reçu. Dans les cas où le fonctionnaire autorisé décide de ne pas accepter les conseils du comité de Contrôle des propriétés, il enregistre par écrit les motifs de cette décision. L’Organisation des Nations Unies compte deux types d’organes d’examen : le Comité central de contrôle des propriétés et les Comités locaux de contrôle des propriétés.

La HPSB examine les rapports sur les pertes, déficits, excédents, propriétés déclarés irrécupérables, obsolescences ou autres irrégularités survenant dans les propriétés appartenant à l’Organisation des Nations Unies, confiés à ou à la charge de l’Organisation des Nations Unies, et pour lesquels la valeur financière de la radiation ou un rapport de dégradation dépasse le seuil spécifié, tel qu'il est défini dans l'instrument de délégation de pouvoirs du Secrétaire-général.

Les organes de Contrôle des missions sur le terrain et des bureaux hors du siège sont appelés Comites locaux de contrôle des propriétés (LPSB). Les LPSB examinent les rapports de radiation sur les pertes, déficits, excédents, propriétés inutilisables, obsolètes ou autres irrégularités survenant dans les propriétés appartenant à l’Organisation des Nations Unies, confiés à ou à la charge de l’ONU et pour lesquels la valeur de dépréciation se situe dans les limites prescrites attribuées aux LPSB, comme spécifié dans l’instrument de délégation de pouvoirs. Pour plus de détails sur les questions relatives à la composition, au mandat des membres, au quorum pour les réunions, aux procédures de classement des affaires, aux seuils, etc., il convient de se reporter aux Directives de la Comité central du contrôle des propriétés (HPSB).

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